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Dossiers thématiques

Bulletin thématique trimestriel adressé par courrier à chaque CE ou CSE bénéficiant de l'assistance Quiétice 

Parité aux élections professionnelles : attention aux nouvelles règles de la loi Rebsamen !

Date de parution : janvier 2017

La loi Rebsamen du 17 août 2015 instaure une obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes lors des élections professionnelles, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017. 

La Délégation Unique du Personnel, «nouvelle formule»

Date de parution : octobre 2016

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a mis en place la possibilité de regrouper l’ensemble des IRP (CE, DP et CHSCT) au sein d’une instance unique. Les deux décrets d’application du 23 mars 2016, n° 2016-345 et n° 2016-346 déterminent les règles de composition et de fonctionnement de cette nouvelle Délégation Unique du Personnel.

Les consultations annuelles du comité d’entreprise

Date de parution : juillet 2016

Afin de simplifier et rationaliser les obligations de consultation du comité d’entreprise,la loi du 17 août 2015 n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi a prévu trois grandes consultations annuelles, et ce à compter du 1er janvier 2016.
Pour chaque consultation, le CE dispose d'un certain nombre d'informations disponibles dans la base de données économiques et sociales (BDES), supprimant ainsi l'obligation d'établir les différents rapports et bilans précédemment transmis de manière récurrente au CE.

La transparence des comptes du Comité d’Entreprise

Date de parution : avril 2016

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale introduit de nouvelles obligations à la charge des comités d’entreprise en matière de tenue et de présentation des comptes, d’intervention des experts-comptables ou des commissaires aux comptes.
Deux décrets du 27 mars 2015 définissent les modalités de mise en œuvre de ces obligations, qui s’imposent, pour la plupart, à compter du 1er janvier 2015.

Le Comité d’Entreprise et l’URSSAF

Date de parution : janvier 2016

De nombreux comités d’entreprise s’interrogent sur les limites quant aux prestations servies aux salariés des entreprises qu’ils représentent. Il serait en effet très dommageable pour un CE, de subir un redressement important suite à un contrôle URSSAF. Il est donc préférable de suivre précisément les préconisations de l’URSSAF émanant de simples tolérances.

Possibilité de regrouper les IRP dans une instance unique

Date de parution : octobre 2015

La loi du 17 août relative au dialogue social et à l'emploi, entraîne un bouleversement assez conséquent pour la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, CE, DP et CHSCT. Nous en résumons ci-après les principales dispositions. Cette loi sur le dialogue social est entrée en application le 19 août 2015.

CE : règles de remplacement des titulaires par les suppléants

Date de parution : juillet 2015

La question du remplacement des élus CE titulaires, absents provisoirement ou définitivement, se pose fréquemment. Or, la pratique est souvent éloignée de la règle fixée à l’article L. 2324-28 du Code du travail. Même si les contentieux tranchés par les tribunaux sont rares (et anciens), faire voter un suppléant qui, légalement, n’est pas celui qui aurait dû remplacer le titulaire absent, peut s’avérer lourd de conséquences, allant jusqu’à entraîner la nullité d’une délibération prise par le comité. Retour sur un mécanisme méconnu.

La réforme de la formation professionnelle

Date de parution : avril 2015

Les changements apportés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle,  issue de l’accord interprofessionnel du 14 décembre 2013, entrent en vigueur dès 2015. Les employeurs doivent désormais s’acquitter d’une contribution unique ; en parallèle, pour les grandes entreprises de 300 salariés et plus, la réforme apporte une latitude accrue dans la mise en place des plans de formation. Quant aux salariés, ils bénéficieront d’un entretien professionnel tous les deux ans, qui prend la forme d’un bilan de parcours tous les six ans. 

Le compte personnel de formation

Date de parution : janvier 2015

Face à l’échec du droit individuel à la formation (DIF), très peu mobilisé par les salariés (taux d’accès de 4,9 % en 2011!), la loi du 5 mars 2014 a réformé en profondeur le droit de la formation professionnelle. L’objectif affiché est de simplifier le mécanisme et d’améliorer l’accès à la formation qualifiante de ceux qui en ont le plus besoin. Le compte personnel de formation, en vigueur depuis le 1er janvier dernier, tiendra-t-il ses promesses?

ASC : quelle liberté de choix pour le CE ?

Date de parution : octobre 2014

Depuis 1945, le comité d’entreprise dipose d’un monopole de gestion des activités sociales et culturelles. Est-ce à dire que les élus ont toute liberté pour financer les activités qu’ils souhaitent, moduler les prestations en fonction de critères qu’ils déterminent, voire exclure certains salariés du bénéfice des ASC ? Retour sur des règles qui sont tout sauf claires.

Devoir de transparence financière pour les CE

Date de parution : juillet 2014

À compter du 1er janvier 2015, les comités d’entreprise devront tenir une comptabilité variable selon leur taille et respecter un ensemble de nouvelles règles. En effet, la loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, introduit les nouvelles obligations des CE en matière de transparence financière.

Mise en œuvre de la journée de solidarité

Date de parution : avril 2014

À défaut d’accord collectif fixant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, l’employeur peut les fixer unilatéralement, après consultation du comité d’entreprise. S’agissant d’une simple consultation des représentants du personnel,
il peut passer outre leur avis en cas de désaccord.

La base de données unique

Date de parution : janvier 2014

La BDU : un nouveau support important pour les représentants du personnel !
La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 change les modalités d'information
des représentants du personnel. Dans ce contexte, une base de données économique
et sociale doit être mise en place par l’employeur. Le rôle des représentants du personnel s'en trouve renforcé.

Les votes du comité d’entreprise

Date de parution : octobre 2013

Instance délibératrice, le CE est amené à prendre des décisions.
Le vote n’est que rarement obligatoire, mais en pratique, il est pourtant souvent réalisé ; quant aux règles, elles sont différentes selon l’objet du vote...
Voici autant de bonnes raisons pour vous exposer en détail les modalités législatives
et pratiques des votes du comité d’entreprise.

Loi sur la sécurisation de l’emploi : les nouvelles règles pour les CE et CHSCT

Date de parution : juillet 2013

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, est l’aboutissement
de l’accord du 11 janvier 2013 signé par trois organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC). Elle impacte directement les salariés, les employeurs ainsi que les instances représentatives du personnel. Elle crée notament de nouvelles modalités de consultations du CE, ainsi qu’une nouvelle instance temporaire de coordination des CHSCT.

Le procès-verbal du CE

Date de parution : avril 2013

Exhaustifs ou synthétiques, les procès-verbaux des réunions du comité d’entreprise constituent des documents cruciaux. 

Le représentant syndical (RS) au CE

Date de parution : janvier 2013

Le RS est le représentant de son syndicat au sein du comité d’entreprise. Il a voix consultative, ce qui signifie qu’il ne prend pas part aux votes concernant les décisions ou avis du comité. Il peut néanmoins donner la position de son syndicat sur les thèmes abordés en réunion de CE (Art. L. 2324-2 du CT).

Visites médicales : ce qui va changer

Date de parution : octobre 2012

Depuis le 1er juillet 2012, les entreprises doivent prendre en compte plusieurs changements concernant la surveillance médicale des salariés. Nous revenons ici sur les principales réformes qui concernent la fréquence des examens médicaux.

Les commissions du comité d’entreprise

Date de parution : juillet 2012

Il existe deux types de commissions :
- les commissions facultatives, que le comité d’entreprise a la faculté de créer à tout moment et qu’il estime utile à l’exercice de ses missions. Elles seront d’ordre social, économique ou éducatif ;
- les commissions obligatoires que le comité d’entreprise est tenu de mettre en place  lorsque certains seuils d’effectifs sont franchis ; il existe quatre commissions à caractère obligatoire que nous allons détailler ci-dessous.

Le 0,2 % ne peut pas servir à financer tout et n’importe quoi !

Date de parution : avril 2012

Le budget de fonctionnement du CE doit être utilisé conformément à son objet.
En effet, seules les dépenses s’inscrivant dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques peuvent s’imputer sur le budget de fonctionnement.

La procédure d’information / consultation du comité d’entreprise

Date de parution : janvier 2012

Avant de prendre toute décision importante dans l’entreprise, la loi oblige la direction à consulter les représentants du Comité d’Entreprise (ou DUP) en respectant la procédure d’information / consultation.

La formation économique des membres titulaires du comité d’entreprise

Date de parution : octobre 2011

Les membres titulaires du comité d’entreprise ont droit à une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le coût de la formation est financé par le budget de fonctionnement du comité d’entreprise. L’employeur quant à lui, a l’obligation de maintenir les rémunérations.

Droit individuel à la formation - DIF

Date de parution : juillet 2011

Chaque année, les salariés acquièrent un crédit d’heures de « droit individuel à la formation » (DIF) qui leur ouvre accès à certains types de formation, sous réserve d’une condition d’ancienneté pour les CDI et d’une condition d’activité pour les CDD. L’employeur informe le salarié du nombre d’heures de formation dont il dispose. C’est ensuite à celui-ci de prendre l’initiative du choix de formation, dans son intérêt et dans celui de l’entreprise, et à l’employeur de donner son accord ou non. En cas de rupture du contrat, le salarié conserve le reliquat des droits acquis au titre du DIF.

Les bons d’achat / Indemnisation légales des absences pour maladie ou accident

Date de parution : avril 2011

L’attribution de bons d’achat ou chèques-cadeaux permettant aux salariés de bénéficier d’un crédit d’achat dans certains magasins, est de plus en plus pratiquée par les comités d’entreprise, notamment lors de certains évènements.

Le délit d’entrave

Date de parution : janvier 2011

Toute action, omission ou abstention d’agir par exemple, mettant obstacle à l’exercice du droit syndical, à la mise en place ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel constitue un délit d’entrave.

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L’accord d’intéressement

Date de parution : octobre 2010

L'intéressement des salariés aux performances et résultats de l’entreprise n’est pas un dispositif obligatoire ; Sa mise en place est donc facultative et s’effectue par la négociation d’un accord d’entreprise. En contrepartie, l’employeur bénéficie d’exonérations sociales et fiscales conditionnées par le respect de certaines formalités.

Le plan de formation

Date de parution : juillet 2010

En matière de formation professionnelle, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, lors de deux réunions annuelles.
La première réunion, tenue avant le 1er octobre de chaque année, présente le bilan du plan réalisé et les orientations du prochain plan ; Et la seconde, tenue avant le 31 décembre, concerne l’organisation du plan de formation, les contrats de professionnalisation et le droit individuel à la formation (DIF).